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Conditions générales de vente

Klio-Eterna Schreibgeräte GmbH & Co KG

 

1. Généralités - Champ d'application

1.1 Ces conditions s'appliquent aux transactions commerciales avec les entreprises.

1.2 Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement à toutes les livraisons et tous les services du contractant (klio). Les conditions générales de vente du client qui contredisent ou s'écartent des conditions générales de klio ne sont pas reconnues par klio, sauf si klio a expressément accepté leur validité par écrit. Les conditions générales de vente de klio s'appliquent également si klio effectue la production ou la livraison au client sans réserve en connaissance de conditions générales de vente contraires ou divergentes du client.

 

2. Offre - documents de l'offre

2.1 Toutes les offres faites par klio sont susceptibles d'être modifiées, sauf indication contraire dans les contrats conclus.

2.2 Si la commande est qualifiée d'offre, klio peut l'accepter dans un délai de deux semaines.

2.3 Les commandes ne sont conclues que par une confirmation de commande écrite de klio. L'étendue de la prestation contractuellement due est exclusivement déterminée par la confirmation de commande de klio. Les accords verbaux ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par klio.

2.4 Klio se réserve les droits de propriété et les droits d'auteur sur les illustrations, graphiques, calculs et autres documents. Cela s'applique également aux documents écrits qui sont désignés comme « confidentiels ». Avant de les transmettre à des tiers, le client doit obtenir l'accord exprès et écrit de klio.

 

3. Prix - conditions de paiement

3.1 Tous les prix s'entendent « départ usine », plus les frais de port et d'emballage et la TVA au taux légal applicable, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

3.2 A moins qu'un accord de prix fixe n'ait été conclu, klio se réserve le droit de modifier les prix en raison de changements dans les coûts des salaires, des matériaux, du transport ou de la distribution ou des coûts sociaux légaux pour les livraisons qui ont interviennent quatre (4) mois ou plus après la conclusion du contrat. klio fournira la preuve de ces coûts au client sur demande.

3.3 La déduction d'un rabais nécessite un accord écrit spécial.

3.4 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le montant net de la facture est exigible sans déduction dès réception de la facture. Si le client est en retard de paiement, klio est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 9 % au-dessus du taux d'intérêt de base applicable de la Banque centrale européenne par an, plus une somme forfaitaire pour retard d'un montant de 40,00 €.

3.5 Le client ne peut compenser les créances de kilo en y opposant les siennes que si celles-ci ont acquis force de chose jugée, sont incontestées ou ont un rapport synallagmatique étroit avec la créance du client. Le client peut également compenser nos créances avec des créances contestées mais en attente de décision. Le droit de compensation n'existe que dans la mesure où aucune interdiction légale de compensation ne s'y oppose.

3.6 En outre, le client est en droit d'exercer un droit de rétention dans la mesure où sa créance est basée sur la même relation contractuelle et qu'il s'agit d'une créance incontestée ou légalement établie, ou que la créance est due à une violation grave du contrat par klio. En cas de défauts, le client n'a pas droit à un droit de rétention, à moins que celui-ci ne soit raisonnablement proportionnel aux défauts et aux coûts prévus pour l'exécution ultérieure (en particulier la réparation des défauts). Le client n'est pas autorisé à faire valoir des réclamations et des droits en raison de défauts dans les travaux si le client n'a pas effectué les paiements dus et si le montant dû (y compris les paiements effectués) est en proportion raisonnable avec la valeur des services défectueux.

 

4. Réserve de propriété

4.1 Klio conserve la propriété des marchandises livrés jusqu'à la réception de toutes ses créances à l'encontre du client résultant de la relation commerciale en cours, y compris les intérêts et les frais. En cas de violation du contrat par le client, notamment en cas de retard de paiement, klio a le droit de reprendre les biens livrés après avoir fixé un délai pour l'exécution de l'acte contractuel. Dans les cas où la loi ne prévoit pas la fixation d'un délai supplémentaire, klio a le droit de reprendre la marchandise livrée sans fixation préalable d'un délai. La reprise par klio des biens livrés ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si klio l'a expressément déclaré par écrit.

La saisie de la marchandise livrée par klio constitue toujours une résiliation du contrat. Klio a le droit de revendre les marchandises livrées après les avoir reprises. Le produit de la vente est crédité au passif du client - moins les coûts raisonnables de la revente.

4.2 Le client est tenu de traiter les marchandises livrées avec soin ; il est notamment tenu de les assurer à ses frais de manière adéquate contre les dommages dus au feu, à l'eau et au vol, à la valeur de remplacement. Le client doit fournir une preuve de l'assurance sur demande.

4.3 En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, le client doit en informer klio par écrit sans délai afin que klio puisse engager des actions en justice conformément au § 771 ZPO (code allemand de procédure civile). Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser à klio les frais d'une action en justice conformément à l'article 771 ZPO, le client sera responsable du préjudice subi par klio.

4.4 Le client a le droit de revendre les marchandises livrées dans le cours normal de ses affaires; cependant, il cède d'ores et déjà à klio toutes les créances à hauteur du montant de la facture finale convenue avec klio (TVA comprise), qui lui reviennent du fait de la revente à l'encontre de ses clients ou de tiers, indépendamment du fait que les marchandises livrées aient été revendues sans ou après transformation. Le client est en droit de recouvrer cette créance même après la cession. Le droit de klio de recouvrer la créance elle-même n'est pas affecté. Toutefois, klio s'engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement à partir des paiement perçus, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de concordat n'a été engagée ou que les paiements n'ont pas été suspendus. Toutefois, si tel est le cas, klio peut exiger que le client informe klio des créances cédées et de ses débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents pertinents et informe les débiteurs (tiers) de la cession.

4.5 Le traitement, la transformation, le mélange et la combinaison des marchandises livrées par le client sont toujours effectués pour klio en tant que fabricant, mais sans aucune obligation pour klio. Le droit en formation du client sur la marchandise livrée sera maintenu sur la chose transformée. Si la marchandise livrée est transformée avec d'autres objets n'appartenant pas à klio, klio acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur objective de la marchandise livrée (valeur facturée) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

Pour le reste, la marchandise créée par la transformation est soumise aux mêmes règles que la marchandise achetée et livrée sous réserve de propriété.

4.6 Klio s'engage à libérer les garanties qui lui reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse les créances à garantir de plus de 10 % ou la valeur nominale de plus de 50 % ; le choix des garanties à libérer appartient à klio.

 

5. Délai d’exécution des services

5.1 Le début du délai d'exécution indiqué par klio nécessite l'accomplissement en temps voulu et de manière appropriée de l'obligation de coopération du client, en particulier la réception de tous les documents, autorisations, informations etc. nécessaires à fournir par le client. Ceci s'applique en particulier dans les cas où la fabrication des pièces à produire sur la base des plans et autres documents du client a été convenue. Dans ces cas, klio n'est pas responsable du retard dans l'exécution ou du non-respect de l'obligation d’exécution des services convenus dus à des erreurs dans ces documents. La contestation du contrat sera toujours possible si les obligations prévues ne sont pas remplies.

5.2 Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure, par exemple une mobilisation générale, une guerre, des émeutes, une pandémie ou des événements similaires dont klio n'est pas responsable, par exemple une grève ou un lockout, le délai d'exécution sera prolongé des périodes pendant lesquelles l'événement susmentionné ou ses effets durent.

5.3 En cas de retard dans l'exécution, klio est responsable conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part ou de la part de ses représentants ou auxiliaires d'exécution ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée de manière fautive. Toutefois, en cas de négligence grave, la responsabilité de klio est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. En dehors des cas prévus aux phrases 1 et 2, la responsabilité de klio pour cause de retard est limitée à un total de 5 % pour les dommages en sus de l'exécution et à un total de 15 % de la valeur de la livraison/du service pour les dommages en lieu et place de l'exécution, y compris le remboursement des dépenses inutiles. Toute autre réclamation du client est exclue - même après l'expiration d'un délai fixé par klio pour l'exécution. La limitation ne s'applique pas en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles. Cependant, le droit à dommages et intérêts pour la violation fautive d'obligations contractuelles essentielles est limité au dommage prévisible et typiques du contrat, à moins qu'il n’existe en même temps un autre cas selon la phrase 1. Le droit du client de résilier le contrat n'est pas affecté. Ceci n’implique pas un changement de la charge de la preuve au détriment du client.

5.4 Si le client est en retard dans la réception ou viole de manière fautive d'autres obligations de coopération, klio est en droit d'exiger la réparation du préjudice subi, y compris les frais supplémentaires éventuels. Dans ce cas, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est également transféré au client au moment où il est en défaut de réception. Klio se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions.

 

6. Transfert du risque

6.1 Sauf indication contraire dans la confirmation de la commande, la livraison est convenue « départ usine ».

6.2 Si les marchandises sont expédiées au client à la demande de ce dernier, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au client au moment de l'expédition au client, au plus tard à la sortie de l'usine/entrepôt. Cette disposition s'applique indépendamment du fait que les marchandises soient expédiées à partir du lieu d'exécution ou de la partie qui prend en charge les frais de transport.

Si le client le souhaite, klio couvrira la livraison par une assurance transport. Les frais encourus à cet égard sont à la charge du client.

 

7. Obligation d'examen et de réclamation pour défauts

Le client est tenu d'examiner la marchandise immédiatement après sa livraison par klio, dans la mesure où cela est possible dans le cadre d'une activité normale, et, si un défaut est constaté, d'en informer klio immédiatement. Si le client n'informe pas klio, la marchandise est considérée comme étant acceptée, sauf si le défaut n'était pas visible lors du contrôle. Si un tel défaut est constaté ultérieurement, la réclamation doit être faite immédiatement après sa constatation, faute de quoi les marchandises sont réputées avoir été acceptées également compte tenu du défaut. L'envoi en temps utile de la réclamation est suffisant pour préserver les droits du client.

 

8. Garantie pour défauts

8.1 Des livraisons excédentaires ou inférieures de 5 % sont possibles en raison de la production. Ils ne représentent pas un défaut dont klio est responsable. La livraison de quantités exactes est possible moyennant un supplément de manutention de 3 % de la valeur de la marchandise.

8.2 Dans la mesure où il y a un défaut dans la prestation, klio a le droit, à sa discrétion, de procéder à une exécution ultérieure en remédiant au défaut ou en produisant un nouvel ouvrage. En cas d'élimination des défauts, klio est tenu de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'élimination des défauts, notamment les frais de transport, de déplacement, de main d'œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés par le fait que l'ouvrage a été déplacé à un autre endroit que le lieu d'exécution, à moins que le déplacement ne soit conforme à l’usage prévu.

8.3 Ce n'est qu'en cas d'échec de l’exécution ultérieure que le client est en droit, à sa discrétion, de résilier le contrat ou d'exiger une réduction correspondante de la rémunération de l'ouvrage (réduction), sans préjudice d'éventuels droits à des dommages et intérêts.

8.4 La réclamation pour défaut est exclu en cas de divergence insignifiante par rapport à la qualité convenue, en cas d'altération insignifiante de l'aptitude à l'emploi, en cas d'usure naturelle ou de dommages survenant après le transfert du risque à la suite d'une manipulation incorrecte ou par négligence (p. ex. stockage incorrect), d'une sollicitation excessive, de l’utilisation de moyens d'exploitation inadaptés ou en raison d'influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si le client ou des tiers effectuent des modifications inappropriées, les droits de réclamation pour défauts sont également exclus pour ces modifications et les conséquences qui en découlent.

8.5 Le droit de recours du client à l'encontre de klio conformément à l'article 445 a du BGB (recours de l'entrepreneur) n'existe que dans la mesure où le client n'a pas conclu d'accords avec son client dépassant les créances légales. En outre, l'article 8.2 s'applique en conséquence à l'étendue du droit de recours du client contre klio conformément à l'article 445 a du BGB.

8.6 Les demandes de dommages et intérêts du client en raison d'un défaut matériel sont exclues. Cette disposition ne s'applique pas en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut, en cas de non-respect d'une garantie de qualité, en cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation par klio. Toutefois, en cas de négligence grave, la responsabilité de klio est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si un des cas exceptionnels visés à la phrase 2 du présent paragraphe s'applique en même temps. Dans le cas contraire, klio n'est responsable que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. Le droit à dommages et intérêts pour la violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu'un des cas exceptionnels visés à la phrase 2 ou 3 du présent paragraphe ne s'applique en même temps. Ceci n’implique pas un changement de la charge de la preuve au détriment du client.

 

9. Autres demandes de dommages et intérêts

9.1 En cas d'intention ou de négligence grave de la part de klio ou d'un représentant ou d'un agent d'exécution, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée de manière fautive, klio est responsable conformément aux dispositions légales. Toutefois, en cas de négligence grave, la responsabilité de klio est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si un des cas exceptionnels visés à la phrase 1 ou 3 du présent paragraphe s'applique en même temps. Par ailleurs, klio n'est responsable, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, qu'en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles ou dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou avons assumé une garantie pour la qualité de l'objet de la livraison. Le droit à dommages et intérêts pour la violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu'un des cas exceptionnels visés à la phrase 1 ou 3 du présent paragraphe ne s'applique en même temps.

9.2 Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent à toutes les demandes en dommages et intérêts (en particulier aux dommages et intérêts en sus de l'exécution et aux dommages et intérêts en lieu et place de l'exécution), quel qu'en soit le fondement juridique, notamment en raison de défauts, de manquement à des obligations issues du rapport d'obligation et d'un acte illicite. Elles s'appliquent également à la demande d'indemnisation des dépenses inutiles. Toutefois, la responsabilité pour manquement est déterminée conformément au § 5 des présentes conditions générales de vente. La responsabilité pour impossibilité selon la section 10 de ces conditions.

9.3 Les dispositions ci-dessus n’impliquent pas un changement de la charge de la preuve au détriment du client.

 

10. Impossibilité

Klio est responsable de l'impossibilité de livraison/d’exécution en cas d'intention ou de négligence grave de sa part, de la part d'un représentant ou d'un auxiliaire d'exécution ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée de manière fautive, conformément aux dispositions légales. Toutefois, la responsabilité de klio en cas de négligence grave est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si un des cas exceptionnels visés à la phrase 1 s'applique en même temps. En dehors des cas visés aux phrases1 et 2, la responsabilité de klio pour les dommages dus à l'impossibilité et pour le remboursement des dépenses inutiles est limitée à un total de 10% de la valeur de la livraison/du service. Toute autre prétention du client pour cause d'impossibilité de livraison est exclue - même après l'expiration d'un délai d'exécution fixé par kilo. Le droit du client de résilier le contrat n'en est pas affecté. Ceci n’implique pas un changement de la charge de la preuve au détriment du client.

 

11. Prescription

11.1 Le délai de prescription pour les réclamations et les droits fondés sur des défauts dans les services/livraisons - quel que soit le motif juridique - est de six (6) mois. Toutefois, cela ne s'applique pas dans les cas visés à l'article 438, paragraphe 1, point 1 du BGB (vices juridiques de biens immobiliers), à l'article 445 b du BGB (droit de recours de l'entrepreneur). Les cas exclus ci-dessus sont soumis à un délai de prescription de trois (3) ans.

11.2 Le délai de prescription selon le paragraphe 1 s'applique également à toutes les demandes en dommages et intérêts contre klio en rapport avec le défaut - quel que soit le fondement juridique de la demande.

11.3 Toutefois, les délais de prescription prévus aux clauses 11.1 et 11.2 s'appliquent sous réserve de la clause suivante:

Les délais de prescription ne s'appliquent généralement pas en cas d'intention ou de dissimulation frauduleuse d'un défaut ou dans la mesure où klio a assumé une garantie pour la qualité de l'objet du contrat.

En outre, les délais de prescription ne s'appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts en cas de violation d'une obligation par négligence grave, en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles - ne consistant pas en la livraison d'un objet défectueux ou en l’exécution d'un ouvrage défectueux - en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en cas de demandes au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les délais de prescription pour les demandes de dommages et intérêts s'appliquent également au remboursement des dépenses inutiles.

11.4 Le délai de prescription pour toutes les réclamations commence avec la livraison, pour l'exécution d’ouvrage avec la réception de celui-ci.

 

12. Juridiction - Lieu d'exécution - Droit applicable

12.1 Si le client est un commerçant, le lieu de juridiction est le siège social de klio. Klio est cependant en droit de poursuivre le client à son siège social.

12.2 Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le siège social de klio est le lieu d'exécution.

12.3 Les commandes et les livraisons sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, même dans la mesure où les transactions sont effectuées à l'étranger. La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conformément à la convention de Vienne du 11.4.1980, est exclue.

 

13. Clause de divisibilité

Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent nulles, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions du présent contrat.